Vendre sa voiture : les documents et la déclaration de cession

Ce que l'acheteur doit recevoir

Au moment de la vente, l'acheteur repart avec un dossier complet :

• La carte grise barrée, avec la mention « vendu le », la date, l'heure et votre signature.
• Le certificat de cession en deux exemplaires, rempli et signé des deux côtés.
• Le certificat de situation administrative, ou de non-gage, de moins de quinze jours.
• Le procès-verbal de contrôle technique, si vous vendez à un particulier un véhicule de plus de quatre ans.
• Les factures d'entretien et le carnet, s'ils existent.

Déclarer la cession : le geste qui vous protège

Une fois la vente faite, il faut déclarer la cession en ligne auprès de l'administration dans les quinze jours. Cette déclaration vous décharge des infractions commises avec le véhicule après la vente. Sans elle, vous restez titulaire de la carte grise et donc destinataire des amendes.

Gardez le numéro d'enregistrement et une copie du certificat de cession. Ils servent de preuve si le nouveau propriétaire tarde à faire immatriculer la voiture.

Remplir le certificat de cession

Le certificat existe sous forme de formulaire officiel. Il comporte l'identité de chacun, les caractéristiques du véhicule, la date et l'heure de la vente et le kilométrage relevé. Écrivez lisiblement, sans rature, et vérifiez que la plaque et le numéro d'identification correspondent à la carte grise.

Si le véhicule est vendu en l'état, accidenté ou en panne, écrivez-le dans l'acte. Cela évite toute discussion ultérieure.

Avec un professionnel

Un professionnel connaît la procédure et vous guide, mais la déclaration de cession reste votre affaire. Demandez-lui par écrit les pièces qu'il attend et conservez un exemplaire de tout ce que vous signez. Ne remettez jamais une carte grise non barrée ni un certificat à moitié rempli, et ne signez rien avant que le paiement soit arrivé sur votre compte.

Le cas du véhicule sous gage ou sous opposition

Un véhicule peut porter un gage, par exemple à la suite d'un crédit non soldé, ou une opposition, à la suite d'une procédure. Dans les deux cas, le certificat de situation administrative le signale, et l'acheteur ne peut pas faire immatriculer la voiture à son nom tant que la situation n'est pas levée.

Demandez ce certificat avant de chercher un acheteur : il se télécharge en ligne, gratuitement. S'il fait apparaître une charge, soldez-la ou faites-la lever avant de vendre, ou informez clairement l'acheteur de la marche à suivre.